Contrat d'entreprise : L'achèvement substantiel des travaux oblige le maître d'ouvrage au paiement du prix, les malfaçons se résolvant en une indemnité de réparation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel a jugé que l'achèvement substantiel des travaux oblige le maître d'ouvrage à payer le prix, les malfaçons étant compensées par une indemnité.
Points clés
- Achèvement substantiel des travaux
- Obligation de paiement du prix
- Malfaçons = indemnité de réparation
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a affirmé que lorsqu'un contrat d'entreprise est substantiellement exécuté, le maître d'ouvrage est tenu de payer le prix convenu à l'entrepreneur. Les éventuelles malfaçons ou défauts de conformité ne justifient pas un refus total de paiement, mais doivent être résolues par l'octroi d'une indemnité de réparation au maître d'ouvrage. Cette décision vise à équilibrer les intérêts des parties et à éviter un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage en cas d'achèvement quasi-total des travaux.
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