L'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à la prescription biennale, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Points clés
- Recouvrement des primes d'assurance.
- Prescription biennale.
- Application du Code des assurances.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle que toute action visant au recouvrement des primes d'assurance est encadrée par un délai de prescription de deux ans. Ce délai biennal est expressément prévu par le Code des assurances marocain, et son respect est impératif pour la recevabilité de l'action en justice. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles entre assureurs et assurés, en limitant dans le temps la possibilité pour l'assureur de réclamer les primes impayées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement