La mise en demeure pour non-paiement de loyer ne peut fonder une demande d'éviction si elle n'exprime pas la volonté claire et expresse de résilier le contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure pour loyers impayés ne justifie une demande d'éviction que si elle exprime clairement la volonté de résilier le contrat de bail.
Points clés
- Mise en demeure pour loyer impayé.
- Volonté claire de résilier le bail.
- Condition essentielle pour l'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé qu'une simple mise en demeure adressée au locataire pour non-paiement de loyer n'est pas suffisante pour fonder une demande d'éviction. Pour que cette mise en demeure puisse servir de base à une action en résiliation du bail et en expulsion, elle doit impérativement exprimer de manière claire et non équivoque la volonté du bailleur de mettre fin au contrat en cas de non-régularisation. Cette exigence vise à protéger le locataire et à garantir la clarté des intentions du bailleur avant toute procédure d'éviction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement