Clôture de compte courant inactif : la banque qui manque à son obligation ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque n'ayant pas clôturé un compte inactif ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture.
Points clés
- Obligation de la banque de clôturer les comptes inactifs.
- Perte du droit aux intérêts et frais en cas de manquement.
- Protection du client contre les charges abusives.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une banque qui omet de procéder à la clôture d'un compte courant devenu inactif, conformément à ses obligations légales, perd le droit de réclamer des intérêts et des frais générés après la date à laquelle la clôture aurait dû intervenir. Cette décision met en lumière la responsabilité des établissements bancaires dans la gestion des comptes inactifs et vise à protéger les clients contre des charges indues. Elle renforce l'importance du respect des procédures de clôture des comptes pour les banques.
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