L'offre d'exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l'acheteur (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre du vendeur d'exécuter son obligation empêche l'acheteur de demander la résolution du contrat pour inexécution.
Points clés
- Offre d'exécution par le vendeur
- Obstacle à la résolution du contrat
- Inexécution contractuelle
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que si le vendeur propose d'exécuter ses obligations contractuelles, cette offre fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formulée par l'acheteur. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi et de la volonté d'exécution des parties. Elle signifie qu'une simple inexécution ne justifie pas nécessairement la résolution si la partie défaillante manifeste une intention sérieuse de remédier à son manquement.
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