Clause compromissoire : la validité d'une clause conclue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s'apprécie au regard des anciennes dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
La validité d'une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est régie par les anciennes dispositions du Code de procédure civile.
Points clés
- Validité clause compromissoire
- Application de la loi en vigueur
- Anciennes dispositions du CPC
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que l'appréciation de la validité d'une clause compromissoire doit se faire en fonction de la loi en vigueur au moment de sa conclusion. Ainsi, une clause signée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle est soumise aux anciennes dispositions du Code de procédure civile. Ce principe garantit la sécurité juridique des contrats et la non-rétroactivité des lois en matière de validité des conventions.
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