Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d'augmentation du SMIG s'applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca juge que la clause de révision du prix liée au SMIG s'applique dès la publication du décret, sans preuve de paiement des salaires revalorisés.
Points clés
- Révision de prix liée au SMIG
- Application dès la publication du décret
- Pas de preuve de paiement des salaires revalorisés requise
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses de révision de prix dans les contrats de service. Elle établit que l'augmentation du SMIG, déclencheur de la révision, prend effet dès la publication du décret y afférent. Le prestataire n'a pas à justifier du paiement effectif des salaires revalorisés pour bénéficier de cette révision. Cela simplifie la mise en œuvre de ces clauses et réduit les litiges liés à la preuve du préjudice.
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