Responsabilité du transporteur aérien : Le changement unilatéral de destination écarte le régime d'indemnisation pour surbooking et engage la responsabilité pour retard (CA. com. Casablanca 2024)
Un changement unilatéral de destination par le transporteur aérien exclut l'indemnisation pour surbooking et engage sa responsabilité pour retard.
Points clés
- Changement unilatéral de destination.
- Exclusion de l'indemnisation pour surbooking.
- Engagement de la responsabilité pour retard.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la responsabilité du transporteur aérien. Elle établit qu'un changement unilatéral de la destination initialement prévue par le transporteur ne relève pas du régime d'indemnisation spécifique au surbooking. Au lieu de cela, une telle modification engage la responsabilité du transporteur pour le retard occasionné, offrant ainsi une protection différente aux passagers affectés par de telles altérations de leur voyage.
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