Transport maritime : le manquant relevant de la freinte de route exonère le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité pour les manquants de marchandises relevant de la freinte de route.
Points clés
- Exonération de responsabilité du transporteur.
- Manquants relevant de la freinte de route.
- Principe applicable au transport maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit du transport maritime. Elle dispose que le transporteur n'est pas responsable des manquants de marchandises si ceux-ci sont attribuables à la freinte de route, c'est-à-dire les pertes ou diminutions inévitables dues à la nature de la marchandise ou aux conditions normales du transport. Cette règle vise à protéger le transporteur contre des responsabilités excessives pour des pertes inhérentes au processus de transport, à condition que sa diligence ait été respectée.
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