Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l'état de la marchandise au chargement suffisent à l'exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)
Dans le transport maritime, des réserves précises du transporteur sur le connaissement concernant l'état de la marchandise au chargement l'exonèrent de responsabilité en cas d'avarie.
Points clés
- Transport maritime
- Réserves précises sur le connaissement
- Exonération de responsabilité du transporteur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de transport maritime. Elle stipule que si le transporteur émet des réserves claires et précises sur le connaissement, décrivant l'état apparent de la marchandise au moment du chargement, ces réserves sont suffisantes pour l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommages ou d'avaries ultérieures. Cela souligne l'importance de la diligence du transporteur et de la documentation précise pour limiter sa responsabilité contractuelle.
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