Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée en l'absence de réserves portées sur le connaissement, un rapport d'expertise pré-chargement étant inopérant (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime est engagée si aucune réserve n'est émise sur le connaissement, rendant inopérant un rapport d'expertise pré-chargement.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Absence de réserves sur le connaissement.
- Inopérance du rapport d'expertise pré-chargement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que l'absence de réserves formelles portées sur le connaissement au moment de la réception des marchandises par le destinataire ou son représentant est déterminante. Un rapport d'expertise établi avant le chargement des marchandises ne peut pas exonérer le transporteur de sa responsabilité si le connaissement ne contient pas de réserves. Cette jurisprudence renforce l'importance du connaissement comme preuve principale de l'état des marchandises à la livraison.
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