Crédit-bail : L'acquéreur d'un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Un acquéreur ne peut invoquer le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail si son gérant est identique à celui du crédit-preneur, en raison d'un lien de connaissance.
Points clés
- Acquéreur d'un bien en crédit-bail.
- Gérant identique à celui du crédit-preneur.
- Ne peut invoquer le défaut de publicité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un acquéreur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ne peut se prévaloir du défaut de publicité de ce contrat pour contester sa validité ou son opposabilité. Cette exception s'applique spécifiquement lorsque le gérant de la société acquéreuse est la même personne que le gérant de la société crédit-preneur. Cette situation implique une connaissance effective de l'existence du crédit-bail, rendant inopérant l'argument du défaut de publicité, et vise à prévenir les manœuvres frauduleuses ou les tentatives d'échapper aux obligations contractuelles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement