Responsabilité de l'entreprise de manutention : l'absence de réserves à la réception des marchandises du transporteur maritime la rend responsable des manquants constatés ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
L'entreprise de manutention est responsable des manquants ultérieurs si elle n'a pas émis de réserves à la réception des marchandises du transporteur maritime.
Points clés
- Responsabilité de l'entreprise de manutention.
- Absence de réserves à la réception des marchandises.
- Imputation des manquants ultérieurs à l'entreprise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi un principe important concernant la responsabilité des entreprises de manutention. Selon cette décision, si une entreprise de manutention réceptionne des marchandises d'un transporteur maritime sans émettre de réserves quant à leur état ou leur quantité, elle engage sa propre responsabilité. Par conséquent, tout manquant ou dommage constaté ultérieurement sera imputé à l'entreprise de manutention, soulignant l'importance de la diligence et de la vérification lors de la prise en charge des biens.
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