Transport aérien : la mention de la valeur de la marchandise sur la facture ne vaut pas déclaration spéciale d'intérêt à la livraison et justifie la limitation de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la simple mention de la valeur d'une marchandise sur une facture ne constitue pas une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, permettant ainsi au transporteur de limiter sa responsabilité.
Points clés
- Mention de valeur sur facture ne vaut pas déclaration spéciale.
- Responsabilité du transporteur aérien limitée.
- Nécessité d'une déclaration expresse d'intérêt à la livraison.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de limitation de la responsabilité du transporteur aérien. Elle établit qu'une simple indication de la valeur sur la facture commerciale ne suffit pas à déroger aux règles de limitation de responsabilité prévues par les conventions internationales, comme la Convention de Montréal. Pour que le transporteur soit tenu au-delà de ces limites, une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison doit être faite expressément par l'expéditeur, impliquant souvent un supplément de fret. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transporteurs en matière de gestion des risques.
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