La prescription quinquennale des redevances de gérance libre fait obstacle à l'action en résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription quinquennale des redevances de gérance libre empêche toute action en résiliation du contrat fondée sur le défaut de paiement de ces redevances.
Points clés
- Prescription quinquennale des redevances de gérance libre.
- Empêche l'action en résiliation pour défaut de paiement.
- Protège le gérant libre contre les actions tardives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la prescription en droit commercial. Une fois que les redevances de gérance libre sont prescrites après cinq ans, le bailleur ne peut plus invoquer leur non-paiement comme motif pour demander la résiliation du contrat de gérance libre. Cela protège le gérant libre contre des actions tardives et encourage la diligence du bailleur à recouvrer ses créances dans les délais légaux.
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