L'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas aux échéances d'un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)
L'arrêt des poursuites individuelles en procédure de sauvegarde ne s'étend pas aux échéances de crédit-bail postérieures au jugement d'ouverture.
Points clés
- Procédure de sauvegarde.
- Non-application de l'arrêt des poursuites.
- Échéances de crédit-bail postérieures au jugement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant l'application de la procédure de sauvegarde. Elle établit que la suspension des poursuites individuelles, caractéristique de cette procédure collective, ne couvre pas toutes les obligations contractuelles. Spécifiquement, les échéances d'un contrat de crédit-bail qui deviennent exigibles après la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne sont pas soumises à cet arrêt. Cela signifie que le bailleur conserve le droit d'engager des poursuites pour le recouvrement de ces sommes post-ouverture.
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