Déchéance du terme : le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement d'une seule échéance contractuelle peut entraîner la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Points clés
- Non-paiement d'une seule échéance.
- Déchéance du terme.
- Exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé que le non-paiement d'une seule échéance, conformément aux clauses contractuelles, suffit à provoquer la déchéance du terme. Cette déchéance a pour conséquence de rendre immédiatement exigible l'intégralité des montants restant dus au titre du contrat. Cette décision souligne l'importance du respect scrupuleux des engagements de paiement échelonnés et renforce la sécurité juridique des créanciers en cas de défaillance du débiteur.
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