L'aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l'exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu judiciaire d'un gérant concernant le non-paiement de redevances annule l'exception de prescription quinquennale.
Points clés
- Aveu judiciaire du gérant.
- Non-paiement de redevances.
- Échec de l'exception de prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'aveu judiciaire, fait par un gérant, de ne pas avoir réglé les redevances dues, a un effet prépondérant. Cet aveu rend inopérante l'exception de prescription quinquennale que le gérant aurait pu soulever. Il s'agit d'une reconnaissance de dette qui interrompt ou rend caduque la prescription, renforçant ainsi la position du créancier et l'obligation de paiement.
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