Responsabilité du transporteur aérien : l'indemnisation pour retard de vol international est exclusivement régie par la Convention de Montréal et plafonnée en droits de tirage spéciaux (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation pour retard de vol international relève exclusivement de la Convention de Montréal et est plafonnée selon les droits de tirage spéciaux.
Points clés
- Convention de Montréal, cadre exclusif d'indemnisation.
- Indemnisation pour retard de vol international.
- Plafond d'indemnisation en droits de tirage spéciaux (DTS).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard de vol international est strictement encadrée par la Convention de Montréal. Elle souligne que cette convention est le seul cadre juridique applicable pour l'indemnisation des passagers. De plus, elle rappelle que les montants d'indemnisation sont plafonnés et exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS), limitant ainsi la portée des réclamations.
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