La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l'existence d'une application mobile ne pouvant s'y substituer sans l'accord du client (CA. com. Casablanca 2024)
La banque est responsable des prélèvements indus et du défaut de relevés de compte, une application mobile ne remplaçant pas cette obligation sans accord client.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour prélèvements indus.
- Obligation de délivrance des relevés de compte par la banque.
- L'application mobile ne remplace pas les relevés sans accord client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité de la banque en cas de prélèvements non justifiés sur le compte d'un client et de manquement à son obligation de délivrer des relevés de compte. Il est précisé que la mise à disposition d'une application mobile permettant la consultation du compte ne peut se substituer à l'envoi des relevés papier ou électroniques traditionnels sans le consentement exprès du client. Cette jurisprudence renforce la protection des consommateurs bancaires et les obligations de transparence et d'information des établissements financiers.
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