Transport aérien : Le refus d’embarquement pour surréservation s'analyse en un retard engageant la responsabilité du transporteur dans les limites prévues par la Convention de Montréal (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus d'embarquement dû à une surréservation est assimilé à un retard, engageant la responsabilité du transporteur aérien selon les termes de la Convention de Montréal.
Points clés
- Refus d'embarquement = retard de vol.
- Responsabilité du transporteur engagée.
- Application de la Convention de Montréal.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le refus d'embarquement d'un passager en raison d'une surréservation constitue un retard de vol. Cette qualification entraîne la mise en jeu de la responsabilité du transporteur aérien. L'indemnisation due est alors déterminée et limitée par les dispositions de la Convention de Montréal, qui régit les règles uniformes relatives au transport aérien international. Cette décision clarifie l'application des règles de responsabilité en cas de surréservation.
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