Vente à crédit : l'absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de vente à crédit, l'absence de résiliation du contrat et de restitution du bien empêche la déchéance du terme, limitant le recouvrement aux seules échéances impayées.
Points clés
- Résiliation du contrat est nécessaire.
- Restitution du bien financé est requise.
- Limite le recouvrement aux échéances échues.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que pour qu'un créancier puisse invoquer la déchéance du terme dans une vente à crédit, il est impératif que le contrat soit préalablement résilié et que le bien financé soit restitué. En l'absence de ces deux conditions cumulatives, le créancier ne peut pas exiger le paiement anticipé de toutes les échéances futures. Le recouvrement est alors limité aux seules échéances déjà échues et impayées, protégeant ainsi l'acheteur contre une exigibilité prématurée de l'intégralité de sa dette sans les formalités contractuelles requises.
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