La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l'article 253 du DOC ne s'applique pas aux reçus délivrés par l'avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l'article 253 du DOC ne s'applique pas aux reçus délivrés par l'avocat du bailleur.
Points clés
- Article 253 DOC non applicable aux reçus d'avocat.
- Présomption de paiement limitée aux reçus du bailleur.
- Reçus d'avocat n'impliquent pas paiement antérieur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca apporte une précision importante concernant l'application de l'article 253 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Elle statue que la présomption légale de paiement des loyers antérieurs, qui découle de la délivrance d'un reçu pour le loyer courant, ne s'étend pas aux reçus émis par l'avocat du bailleur. Cette distinction est cruciale car les reçus d'avocat sont souvent émis dans un contexte de litige ou de recouvrement, et ne sauraient emporter la même présomption que les reçus directs du bailleur, protégeant ainsi les droits des parties.
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