L'absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)
Le manutentionnaire portuaire est responsable du manquant de marchandise si aucune réserve n'a été émise lors de la prise en charge.
Points clés
- Responsabilité du manutentionnaire portuaire.
- Absence de réserves engage la responsabilité.
- Manquant constaté après stockage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du manutentionnaire portuaire. En l'absence de réserves formelles émises au moment de la réception des marchandises, il est présumé avoir accepté leur état et quantité. Par conséquent, tout manquant constaté ultérieurement, après la période de stockage, lui est imputable. Cela souligne l'importance cruciale de la diligence et de la documentation des réserves pour les professionnels du secteur portuaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement