Le refus d'octroi d'un permis de construire en raison d'un nouveau plan d'urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus de permis de construire dû à un nouveau plan d'urbanisme est une force majeure justifiant la résolution du contrat.
Points clés
- Refus de permis de construire.
- Nouveau plan d'urbanisme comme force majeure.
- Justification de la résolution du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le refus d'un permis de construire, motivé par l'entrée en vigueur d'un nouveau plan d'urbanisme, constitue un cas de force majeure. Cette situation imprévisible et irrésistible rend l'exécution du contrat impossible, justifiant ainsi sa résolution. Cette décision a des implications importantes pour les contrats immobiliers et de construction, offrant une voie de sortie légale en cas de changements réglementaires majeurs.
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