L'obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n'a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)

L'obligation de payer les loyers par le preneur demeure tant que la cession du droit au bail n'a pas été notifiée au bailleur selon les formes légales.

Points clés

• Persistance de l'obligation de loyer
• Cession du droit au bail
• Nécessité de notification régulière au bailleur

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe essentiel en matière de baux commerciaux. Elle stipule que le preneur initial reste redevable du paiement des loyers, même après avoir cédé son droit au bail, tant que cette cession n'a pas été portée à la connaissance du bailleur par une notification régulière et conforme aux exigences légales. Cette règle vise à protéger les intérêts du bailleur et à assurer la sécurité juridique des relations contractuelles, en évitant que le bailleur ne se retrouve avec un nouveau locataire sans en avoir été dûment informé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés