Preuve par témoignage : L'accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d'un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024)
Un accord verbal d'échelonnement de loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d'un contrat de bail écrit, affirmant la primauté de l'écrit.
Points clés
- Primauté de l'écrit sur l'accord verbal.
- Inopposabilité de l'accord verbal pour modifier un bail écrit.
- Renforcement de la sécurité juridique des contrats.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la primauté de l'écrit en matière contractuelle. Elle dispose qu'un accord verbal, même s'il concerne des modalités de paiement comme l'échelonnement du loyer, ne peut contredire ou prévaloir sur les stipulations claires et expresses d'un contrat de bail écrit. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et la force probante des actes sous seing privé, limitant les contestations basées sur des preuves testimoniales pour modifier des engagements écrits.
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