Contrainte par corps : L'invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)
L'invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques contre la contrainte par corps est conditionnée par la preuve de l'incapacité du débiteur à payer sa dette.
Points clés
- Preuve d'incapacité de paiement requise pour invoquer le Pacte.
- Le Pacte international n'est pas une exemption automatique à la contrainte par corps.
- Équilibre entre droits fondamentaux et exécution des obligations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que pour se prévaloir du Pacte international sur les droits civils et politiques afin d'éviter la contrainte par corps, le débiteur doit impérativement prouver son incapacité réelle à honorer ses engagements financiers. Le simple fait d'invoquer le Pacte ne suffit pas ; une preuve concrète de l'insolvabilité est requise. Cela établit un équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la nécessité d'assurer l'exécution des obligations contractuelles et judiciaires.
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