Expertise judiciaire en matière de crédit-bail : Validation du calcul de la créance déduisant la valeur nette des équipements des sommes dues après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour valide le calcul d'une créance en crédit-bail après résiliation, déduisant la valeur nette des équipements des sommes dues.
Points clés
- Validation du calcul de créance en crédit-bail.
- Déduction de la valeur nette des équipements.
- Application après résiliation du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca valide une expertise judiciaire concernant le calcul d'une créance en matière de crédit-bail. La méthode de calcul approuvée consiste à déduire la valeur nette des équipements, après leur récupération ou leur vente, des sommes totales dues par le preneur après la résiliation du contrat. Cette décision clarifie les modalités d'évaluation des créances résiduelles dans les contrats de crédit-bail résiliés, assurant une approche équilibrée entre les droits du bailleur et la situation du preneur.
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