Transport maritime : la sortie directe de la marchandise n'exonère pas l'entreprise de manutention de sa responsabilité en cas de manquant résultant d'une faute prouvée lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)
La sortie directe de marchandise n'exonère pas l'entreprise de manutention de sa responsabilité en cas de manquant dû à une faute prouvée lors du déchargement.
Points clés
- Responsabilité de l'entreprise de manutention.
- Faute prouvée lors du déchargement.
- Non-exonération par sortie directe de marchandise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la responsabilité des entreprises de manutention dans le transport maritime. Elle établit que même si la marchandise sort directement, l'entreprise reste responsable des manquants si une faute est prouvée lors des opérations de déchargement. Le champ d'application concerne les litiges relatifs aux dommages ou pertes de marchandises sous la garde de l'entreprise de manutention. La portée est de renforcer la diligence requise des manutentionnaires.
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