Intérêts sur compte courant débiteur : L'obligation de clôturer un compte inactif après un an fait obstacle au cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que l'obligation de clôturer un compte inactif après un an empêche le cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice.
Points clés
- Clôture obligatoire du compte inactif après un an.
- Obstacle au cours des intérêts avant demande en justice.
- Protection du client contre l'accumulation d'intérêts.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie la question des intérêts sur les comptes courants débiteurs inactifs. Elle établit que l'obligation légale pour la banque de clôturer un compte resté inactif pendant un an fait obstacle à la capitalisation des intérêts, qu'ils soient conventionnels ou légaux, pour la période précédant la demande en justice. Cette règle vise à protéger le client contre une accumulation indéfinie d'intérêts sur un compte dormant et impose aux établissements bancaires une gestion proactive des comptes inactifs.
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