Transport maritime de vrac : la responsabilité du transporteur est écartée pour le manquant relevant de la perte de route et celui constaté après le déchargement dans les citernes du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime de vrac est écartée pour les manquants dus à la perte de route et ceux constatés après déchargement chez le destinataire.
Points clés
- Exclusion de responsabilité pour perte de route.
- Exclusion pour manquant après déchargement chez le destinataire.
- Délimitation de la responsabilité du transporteur maritime.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la responsabilité du transporteur maritime de vrac ne peut être engagée pour les pertes de marchandises résultant de la "perte de route" (perte naturelle inhérente au transport de vrac) ni pour les manquants constatés une fois la marchandise déchargée dans les citernes du destinataire. Cette décision délimite clairement le champ de responsabilité du transporteur, le protégeant contre des pertes inévitables ou survenant après la livraison effective. Elle met en lumière l'importance des conditions de réception et de la preuve du manquant pour engager la responsabilité.
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