Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime de marchandises en vrac est écartée pour les manquants relevant de la freinte de route admise par l'usage commercial.
Points clés
- Transport maritime de marchandises en vrac.
- Exclusion de responsabilité du transporteur.
- Manquants relevant de la freinte de route usuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite à la responsabilité du transporteur maritime de marchandises en vrac. Elle dispose que si le taux de perte constaté pour les marchandises transportées reste dans les limites de la "freinte de route" (perte naturelle ou évaporation) reconnue par les usages commerciaux, la responsabilité du transporteur ne peut être engagée. Cela reconnaît la nature inévitable de certaines pertes dans le transport de vrac et protège le transporteur des réclamations pour des quantités minimes considérées comme normales.
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