La résiliation d'un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation judiciaire d'un contrat de prêt rend immédiatement exigibles toutes les échéances non encore dues.
Points clés
- Résiliation judiciaire du prêt.
- Déchéance du terme automatique.
- Exigibilité immédiate des sommes restantes.
Résumé
Une décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca prononçant la résiliation d'un contrat de prêt a pour conséquence directe la déchéance du terme. Cela signifie que l'emprunteur perd le bénéfice des délais de paiement initialement accordés. Toutes les sommes restantes, même celles non encore échues, deviennent alors immédiatement exigibles. Cette règle vise à protéger le prêteur en cas de manquement contractuel grave constaté judiciairement.
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