La résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d'indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts du preneur confère au bailleur le droit de réclamer les loyers futurs à titre d'indemnité.
Points clés
- Résiliation du crédit-bail aux torts du preneur.
- Droit du bailleur aux loyers futurs.
- Loyer futurs considérés comme indemnité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une conséquence importante de la résiliation d'un contrat de crédit-bail imputable au preneur. Elle affirme que lorsque le contrat est rompu en raison des manquements du locataire, le bailleur est en droit de demander le paiement des loyers qui auraient été dus pour la période restante du contrat. Ces loyers futurs sont alors considérés comme une indemnité compensatoire pour le préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture anticipée.
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