Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l'usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime de vrac pour manquant est engagée au-delà du taux de freinte de route de 0,30% pour le blé, selon l'usage.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Manquant de marchandises en vrac (blé).
- Au-delà du taux de freinte de 0,30%.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises en vrac. Elle établit que le transporteur n'est responsable des manquants que pour la quantité excédant la "freinte de route" usuelle, fixée à 0,30% pour le blé. Ce taux est reconnu par l'usage commercial et permet de distinguer les pertes naturelles inévitables des pertes imputables à la faute du transporteur, encadrant ainsi les litiges relatifs aux cargaisons de vrac.
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