La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des échéances futures d'un prêt sont conditionnées par la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La déchéance du terme d'un prêt et l'exigibilité anticipée des échéances futures requièrent la résiliation préalable du contrat de prêt.
Points clés
- Déchéance du terme conditionnée.
- Résiliation préalable du contrat de prêt.
- Exigibilité immédiate des échéances futures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe fondamental en matière de contrats de prêt. Elle stipule que la déchéance du terme, permettant au prêteur de réclamer immédiatement toutes les échéances futures non encore échues, n'est pas automatique. Pour que cette déchéance soit effective et que les sommes deviennent exigibles, une résiliation préalable du contrat de prêt est impérative. Cela protège le débiteur en exigeant une formalité avant toute demande de remboursement anticipé intégral.
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