La production par le preneur de reçus de dépôt à la caisse du tribunal et la preuve de la remise d'un chèque à l'avocat du bailleur suffisent à prouver le paiement des loyers et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2023)

Les reçus de dépôt au tribunal et la preuve de remise d'un chèque à l'avocat du bailleur suffisent à prouver le paiement des loyers.

Points clés

• Preuve de paiement des loyers
• Reçus de dépôt au tribunal
• Chèque remis à l'avocat du bailleur

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit les modes de preuve valables pour le paiement des loyers par le preneur. Elle affirme que la production de reçus de dépôt effectués à la caisse du tribunal, combinée à la preuve de la remise d'un chèque directement à l'avocat du bailleur, constitue une preuve suffisante du règlement des loyers. Ces éléments libèrent le preneur de son obligation de paiement. Cette jurisprudence offre une clarification importante sur les moyens de défense du locataire face à une demande de paiement ou d'expulsion, renforçant la sécurité juridique des transactions locatives.

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