Responsabilité bancaire pour refus de mainlevée de saisie : L'octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux est subordonné à la preuve par le client d'un préjudice distinct et certain (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a statué que l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour refus bancaire de mainlevée de saisie est conditionné à la preuve d'un préjudice distinct et certain par le client.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour refus de mainlevée.
- Dommages-intérêts supplémentaires.
- Preuve d'un préjudice distinct et certain.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'engagement de la responsabilité bancaire en cas de refus de mainlevée de saisie. Elle indique que si des intérêts légaux peuvent être dus, l'attribution de dommages-intérêts additionnels est subordonnée à la démonstration par le client d'un préjudice spécifique, distinct des intérêts légaux et dont la certitude est établie. Cela renforce l'exigence de preuve pour les clients souhaitant obtenir une indemnisation au-delà des intérêts légaux, encadrant ainsi la portée de la responsabilité des banques.
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