Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel ne peut invoquer sa bonne foi pour se soustraire à sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)
Un commerçant professionnel ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon de marque.
Points clés
- Commerçant professionnel responsable de contrefaçon.
- La bonne foi n'est pas une excuse valable.
- Obligation de vigilance accrue pour les professionnels.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la qualité de professionnel impose une obligation de vigilance accrue. Dans le cadre de la contrefaçon de marque, un commerçant est présumé connaître la législation et les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, l'invocation de la bonne foi ne constitue pas un moyen de défense valable pour s'exonérer de sa responsabilité civile ou pénale. Cette décision renforce la protection des marques et la responsabilité des acteurs économiques.
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