Cession du droit au bail : l'inopposabilité de la cession au bailleur faute de notification conforme aux formalités de signification prévues par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'une cession de droit au bail est inopposable au bailleur si elle n'a pas été notifiée selon les formes légales du Code de procédure civile.
Points clés
- Cession du droit au bail.
- Inopposabilité au bailleur.
- Exigence de notification conforme au CPC.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 souligne l'importance du respect des formalités de notification en matière de cession de droit au bail. Pour qu'une cession soit opposable au bailleur, elle doit impérativement lui être signifiée conformément aux dispositions du Code de procédure civile. À défaut d'une telle notification régulière, le bailleur est en droit d'ignorer la cession et de considérer le cédant comme le seul locataire, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour le cessionnaire.
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