L'aveu judiciaire du tireur reconnaissant avoir signé un chèque fait obstacle à son action en responsabilité contre la banque pour défaut de vérification de la signature (CA. com. Casablanca 2023)
L'aveu judiciaire du tireur d'un chèque, reconnaissant sa signature, le prive de toute action en responsabilité contre la banque pour défaut de vérification.
Points clés
- L'aveu judiciaire de signature est déterminant.
- Empêche l'action en responsabilité contre la banque.
- La banque n'est pas responsable si la signature est admise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'aveu judiciaire du tireur d'un chèque, confirmant avoir apposé sa signature, constitue un obstacle dirimant à toute action ultérieure en responsabilité contre la banque. Cette dernière ne peut être tenue pour responsable d'un défaut de vérification de signature lorsque le tireur lui-même admet l'authenticité de celle-ci. Cette décision renforce la valeur probante de l'aveu judiciaire et limite les recours abusifs contre les établissements bancaires.
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