La résiliation unilatérale d'un contrat de partenariat constitue une faute ouvrant droit à réparation au titre de la perte de profit, même si le contrat est assorti de conditions suspensives (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation unilatérale d'un contrat de partenariat, même sous conditions suspensives, constitue une faute ouvrant droit à réparation pour perte de profit.
Points clés
- Résiliation unilatérale de partenariat est une faute.
- Droit à réparation pour perte de profit.
- Applicable même avec conditions suspensives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) affirme qu'une rupture unilatérale d'un contrat de partenariat est fautive, même si le contrat contient des conditions suspensives non encore levées. Elle établit le droit à réparation pour la partie lésée, incluant la perte de profit subie. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la nécessité d'une justification légitime pour toute résiliation unilatérale, renforçant la sécurité juridique des partenariats commerciaux.
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