Virement bancaire erroné : L'absence de dénégation par le bénéficiaire de la réception des fonds suffit à prouver l'obligation de restitution (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le silence du bénéficiaire d'un virement erroné sur la réception des fonds vaut preuve de son obligation de restitution.
Points clés
- Virement bancaire erroné.
- Absence de dénégation du bénéficiaire.
- Preuve de l'obligation de restitution.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie la charge de la preuve en cas de virement bancaire erroné. Elle établit que l'absence de dénégation par le bénéficiaire quant à la réception des fonds transférés par erreur est suffisante pour prouver son obligation de les restituer. La portée de cette décision est de faciliter la récupération des fonds pour l'émetteur du virement erroné, en déplaçant implicitement la charge de la preuve vers le bénéficiaire qui doit prouver qu'il n'a pas reçu les fonds s'il conteste.
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