Vente immobilière : la mauvaise foi du vendeur professionnel est présumée, ce qui écarte la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)
La mauvaise foi du vendeur immobilier professionnel est présumée, ce qui rend inapplicable le délai de prescription annale pour l'action en garantie des vices cachés.
Points clés
- Présomption de mauvaise foi.
- Vendeur immobilier professionnel.
- Écarte la prescription annale des vices cachés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption de mauvaise foi à l'encontre du vendeur professionnel dans le cadre d'une vente immobilière. Cette présomption a une conséquence majeure : elle écarte l'application du délai de prescription d'un an pour les actions en garantie des vices cachés. Cela renforce la protection de l'acheteur face aux professionnels de l'immobilier, les incitant à une plus grande diligence et transparence.
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