La signature d'un contrat par un commerçant emporte présomption de connaissance de son contenu, faisant échec au moyen tiré de l'analphabétisme y compris lorsque l'acte est rédigé en langue étrangère (CA. com. Casablanca 2023)
La signature d'un contrat par un commerçant présume sa connaissance du contenu, même en cas d'analphabétisme ou de rédaction en langue étrangère.
Points clés
- Présomption de connaissance du contrat par le commerçant signataire.
- L'analphabétisme n'est pas un moyen de défense recevable.
- La langue étrangère du contrat n'invalide pas la présomption.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption irréfragable de connaissance du contenu d'un contrat signé par un commerçant. Elle rejette les arguments basés sur l'analphabétisme ou la rédaction de l'acte en langue étrangère pour contester cette connaissance. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la responsabilité des commerçants dans leurs engagements contractuels, soulignant l'importance de la diligence avant signature.
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