La résiliation d'un contrat de réservation aux torts du promoteur pour non-respect du délai de livraison entraîne la restitution intégrale des avances versées par l'acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un contrat de réservation immobilier due au promoteur pour retard de livraison impose la restitution intégrale des avances à l'acquéreur.
Points clés
- Résiliation du contrat de réservation aux torts du promoteur.
- Non-respect du délai de livraison.
- Restitution intégrale des avances à l'acquéreur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'en cas de manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, notamment le non-respect du délai de livraison d'un bien immobilier, le contrat de réservation peut être résilié à ses torts. Une telle résiliation entraîne l'obligation pour le promoteur de restituer l'intégralité des sommes avancées par l'acquéreur. Cela renforce la protection des acquéreurs face aux retards de livraison dans les projets immobiliers.
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