Inexécution partielle d'un contrat de distribution : Le défaut de fourniture de l'autorisation de service justifie l'indemnisation du préjudice réel du distributeur, incluant le manque à gagner et les frais exposés (CA. com. Casablanca 2023)
L'inexécution partielle d'un contrat de distribution, due au défaut de fourniture d'une autorisation de service, ouvre droit à l'indemnisation du distributeur pour son préjudice réel, incluant manque à gagner et frais.
Points clés
- Inexécution partielle du contrat de distribution.
- Indemnisation du préjudice réel du distributeur.
- Manque à gagner et frais exposés inclus.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le manquement à une obligation essentielle dans un contrat de distribution, tel que le défaut de fourniture d'une autorisation de service nécessaire, constitue une inexécution partielle justifiant réparation. Le distributeur victime de cette inexécution a droit à une indemnisation couvrant l'intégralité de son préjudice réel. Ce préjudice inclut non seulement le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exécuter pleinement le contrat, mais aussi les frais et dépenses qu'il a engagés en vue de cette exécution. Cette décision renforce la protection des distributeurs face aux défaillances de leurs partenaires contractuels.
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