L'invocation par le preneur d'un accord de remise de dette sur les loyers constitue une reconnaissance de celle-ci et a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
Le fait pour un locataire d'invoquer un accord de remise de dette sur les loyers vaut reconnaissance de la dette et interrompt la prescription quinquennale.
Points clés
- Invocation d'une remise de dette.
- Vaut reconnaissance implicite de la dette.
- Interruption de la prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit un principe important en matière de prescription. En effet, l'invocation par le preneur d'un accord, même non abouti, de remise de dette sur les loyers impayés est interprétée comme une reconnaissance implicite de l'existence de cette dette. Cette reconnaissance a pour conséquence juridique d'interrompre le délai de prescription quinquennale, permettant ainsi au bailleur de poursuivre le recouvrement des sommes dues au-delà du délai initialement prévu.
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