Crédit-bail : les loyers restant à courir après la résiliation du contrat pour défaut de paiement sont dus à titre d'indemnité de résiliation (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement, les loyers futurs sont dus à titre d'indemnité de résiliation.
Points clés
- Loyers futurs dus après résiliation
- Concerne les contrats de crédit-bail
- Qualifiés d'indemnité de résiliation
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la résiliation d'un contrat de crédit-bail due à un défaut de paiement du preneur entraîne l'exigibilité des loyers restant à courir. Ces montants ne sont pas considérés comme des loyers au sens strict, mais plutôt comme une indemnité de résiliation. Cette qualification vise à compenser le crédit-bailleur pour le préjudice subi suite à la rupture anticipée du contrat, assurant ainsi la protection de ses intérêts financiers.
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